Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's legal action after the request for suspension was rejected. The applicant failed to file a continuation request or request a hearing within the thirty-day period mandated by law. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the associated court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the action arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 246.923 du 30 janvier 2020
A. 227.658/XI-22.469
En cause : DIALLO Mamadou Talisma, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7
1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 mars 2019, Mamadou Talisma DIALLO
demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du 16 janvier 2019 « selon laquelle le requérant “ne remplit donc pas les conditions visées à l'article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 'Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés' de la loi-programme du 24 décembre 2002” ».
II. Procédure
L'arrêt n° 245.668 du 7 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 25 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 27 novembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente janvier deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.923