Belgian Council of State lifts suspension of dental exam results after no annulation request was filed within the deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 246.921 du 30 janvier 2020

A. 228.576/XI-22.622

En cause : ALKHANY Ruken, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juillet 2019, Ruken ALKHANY

demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution :

" - de la délibération du jury de bachelier en sciences dentaires, adoptée le 27 juin 2019 et notifiée à la requérante par un courriel daté du 2 juillet 2019, par laquelle le jury constate un acte de tricherie à l'examen d'endodontie et décide d'annuler sa note de 12.5/20 obtenue à l'examen d'endodontie ainsi que la note de l'ensemble des examens qu'elle a présentés lors de cette session de juin et lui interdit de s'inscrire aux évaluations de la seconde session organisée en septembre prochain (premier acte attaqué);

- de la délibération du jury de master en sciences dentaires, adoptée le 27 juin 2019 et notifiée à la requérante par un courriel daté du 2 juillet 2019, par laquelle le jury constate un acte de tricherie à l'examen d'endodontie et décide d'annuler la note de l'ensemble des examens qu'elle a présentés lors de cette session de juin et lui interdit de s'inscrire aux évaluations de la seconde session organisée en septembre prochain (second acte attaqué)".

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

Un arrêt n° 245.235 du 26 juillet 2019 a accordé à la requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension d'extrême urgence, ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées et ordonné à la

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partie adverse, à titre de mesures provisoires, de réunir, le cas échéant par la voie électronique, les jurys de bachelier et de master en sciences dentaires dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification du présent arrêt et de porter leur décision à la connaissance de la requérante par courriel dès leur adoption. Cet arrêt a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 18 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 janvier 2020.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Catherine JIMENEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charly DERAVE, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, "la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".

En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et les actes dont la suspension a été ordonnée ne sont plus susceptibles d'être annulés. Partant, la suspension ordonnée par l'arrêt 245.235 du 26 juillet 2019 doit être levée.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

La requérante sollicite, dans un courrier du 8 octobre 2019, une indemnité de procédure de 840 euros, montant qu'elle a limité, lors de l'audience du 9

janvier 2020, au montant de base de 700 euros. Elle justifie sa demande par le retrait des actes attaqués par des décisions du 6 août 2019 des jurys de bachelier et de master en sciences dentaires qui ont également "validé la cote obtenue à l’examen du cours d’endodontie et ont admis [la requérante] à la seconde session de septembre", décisions qu'elle produit.

Cette circonstance justifie l’absence d’introduction d’une requête en annulation et la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens, en ce compris une indemnité de procédure limitée à son montant de base. Il n'y a, en effet, pas lieu à majoration dès lors qu'aucune requête en annulation n'a été introduite et que les actes attaqués ont été retirés.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 245.235 du 26 juillet 2019 est levée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le trente janvier deux mille vingt par :

Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.921