Conseil d'État dismisses radio frequency allocation challenge citing lack of standing and procedural exhaustion.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 246.886 du 28 janvier 2020

A. 225.068/XV-3719

En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l’association sans but lucratif SENIOREN

OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l’association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l’association sans but lucratif RGR, 6. l’association sans but lucratif HAPPY, 7. l’association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2

2000 Anvers,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 avril 2018, la s.a. TOPRADIO, l’a.sb.l.

SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, l’a.s.b.l. ATLANTIS

MUSIC, la s.c.s. OORSTRELEND, l’a.s.b.l. RGR, l’a.s.b.l. HAPPY et l’a.s.b.l.

SPEEDY demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté.

II. Procédure

Un arrêt n° 242.785 du 25 octobre 2018 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

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Par un courrier du 30 novembre 2018, les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire dans lequel elle sollicite, à titre subsidiaire, le maintien des effets de l’arrêté attaqué, en cas d’annulation de celui-ci.

Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire avec leurs observations relatives à la demande de maintien des effets formulée par la partie adverse.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a rédigé un rapport complémentaire sur la demande de maintien des effets en application de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 6 décembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 janvier 2020.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Christiaan LESAFFER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me François TULKENS, avocat, et Mme Alexandra KRICK, juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 242.785 du 25 octobre 2018, auquel il y a lieu de se référer.

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Les parties requérantes indiquent que l’acte attaqué est un acte attaquable adopté par une autorité administrative et que la requête a été introduite moins de 60 jours après sa publication au Moniteur belge. Elles expliquent qu’elles ont toutes été agréées par la Communauté flamande comme organismes de radiodiffusion et qu’elles disposent donc de l’usage exclusif de certaines fréquences reprises dans l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 fixant le nombre d’organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux. Elles confirment à l’audience que cette situation est toujours actuelle.

Selon elles, certaines fréquences reprises dans l’acte attaqué sont perturbatrices pour leurs fréquences, ce qui avait déjà été démontré en 2011 par l’administration flamande en charge des médias et ressort de leur insertion dans l’annexe 2.1 de l’accord du 8 décembre 2017. Elles estiment que les Communautés flamande et française se sont accordées pour faire comme si aucune perturbation n’existait en renonçant à les contester, mais que cela ne les prive pas d’intérêt au recours. Elles précisent que celui-ci représente une économie procédurale puisqu’il a pour objet d’empêcher que les fréquences perturbatrices puissent être attribuées en application de l’article 2 de l’arrêté attaqué et d’éviter de devoir contester chaque décision individuellement. À leur sens, l’argument selon lequel les perturbations n’émanent pas du plan de fréquence n’est pas fondé, ainsi que cela ressort d’un rapport de l’auditorat déposé dans les affaires A.179.660/V-1726 et A.179.661/V-

1727, bien connu de la partie adverse. Elles demandent au Conseil d’État, s’il n’est pas convaincu que les fréquences en cause génèrent des perturbations, de désigner un expert.

Elles précisent comme suit les fréquences qui leur ont été attribuées et qui font l’objet des perturbations par les fréquences visées par l’acte attaqué :

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Requérante Fréquence(s) perturbée(s) Fréquence(s) perturbatrice(s)

attribuée(s) à la requérante visée(s) par l’acte attaqué

Topradio Antwerpen 104.2 MHz * Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.886