Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without further proceedings because the opposing party withdrew the challenged act. The plaintiff sought annulment of an early retirement decision for physical unfitness, but the defendant withdrew this act via a letter on February 19, 2019. Consequently, the court ruled that the legal recourse lost its object and ordered the defendant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A legal recourse loses its object and must be dismissed if the act attacked is withdrawn by the opposing party before the court renders a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 246.848 du 27 janvier 2020
A. 226.311/VIII-10.962
En cause : SAMSON Guy, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er octobre 2018, Guy SAMSON demande l'annulation de « la décision de la partie adverse, de l'admettre à la retraite anticipée pour inaptitude physique à partir du 1er août 2018 ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
La partie adverse a transmis, le 19 février 2019, un courrier au Conseil d'État.
Mme Florence PIRET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 16 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2020 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
Mme Florence PIRET, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par son courrier précité du 19 février 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 8 février 2019. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille vingt par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.848