Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal without object because the defendant withdrew the challenged administrative act on September 26, 2019. The plaintiff had requested the annulment of a decision ending a tenancy without notice, but the withdrawal of the act rendered the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the defendant to bear all procedural costs, including a 700 euro fee for the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 of the General Rules of Procedure and Article 1 of the Code of Administrative Justice; the withdrawal of the challenged act by the defendant renders the appeal without object, necessitating a declaration that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.847 du 27 janvier 2020
A. 228.964/VIII-11.253
En cause : SEHLI Abderrahmane, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Gautier DE WACHTER, avocats, boulevard Léopold II 180
1080 Bruxelles, contre :
la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 août 2019, Abderrahmane SEHLI
demande l'annulation de « la décision de la commune de Jette du 27 juin 2019 “de mettre fin sans préavis le 29 juin 2019 à l’occupation pour une durée ou un travail déterminé” ».
II. Procédure
La partie requérante a adressé, le 30 septembre 2019, un courrier au Conseil d'État.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 décembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 janvier 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
VIII - 11.253 - 1/3
Me Gautier DE WACHTER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est sans objet.
Par son courrier précité du 30 septembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une décision de la partie adverse du 26 septembre 2019. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
VIII - 11.253 - 2/3
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille vingt par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
VIII - 11.253 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.847