Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against the dismissal of Gauthier Crevecoeur without object because the opposing party withdrew the challenged act. The municipality had previously revoked the termination decision via a new ruling on August 26, 2019, rendering the original act no longer subject to review. Consequently, the court ordered the opposing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When the act challenged in an administrative appeal is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and the court must declare it without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.846 du 27 janvier 2020
A. 228.483/VIII-11.189
En cause : CREVECOEUR Gauthier, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54
1160 Bruxelles, contre :
la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 juin 2019, Gauthier CREVECOEUR
demande l'annulation de la décision du 13 mai 2019 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort de le licencier pour faute grave.
II. Procédure
La partie adverse a transmis, le 12 septembre 2019, un courrier au Conseil d'État.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 décembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 janvier 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Etienne VAUTHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est sans objet.
Par son courrier précité du 12 septembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision de son collège des bourgmestre et échevins du 26 août 2019. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille vingt par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.846