Belgian Council of State dismisses urgent appeal against public tender decision due to client's withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State accepted the intervention of the winning tenderers, JACOPS and SECURITAS, and granted confidentiality for the applicant's offer. However, the applicant, ENGIE FABRICOM, formally withdrew its urgent appeal during the hearing. Consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of an urgent appeal results in the dismissal of the request and the award of costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.843 du 24 janvier 2020
A. 229.847/VI-21.679
En cause : la société anonyme ENGIE FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41, 1030 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme JACOPS, 2. la société anonyme SECURITAS
ayant élu domicile chez Mes Sophie BLEUXF et Kris WAUTERS, avocats, Chaussée de la Hulpe 187, 1170 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 24 décembre 2019, la société anonyme ENGIE FABRICOM demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par le Collège de Police de Bruxelles Capitale-
Ixelles du 7 octobre 2019, aux termes de laquelle la décision du 11 avril 2019 a été retirée, l'offre de la partie requérante a été déclarée irrégulière et le marché a été attribué à la firme JACOPS-SECTURITAS".
II. Procédure
Par une requête introduite le 23 janvier 2020, la S.A. JACOPS et la S.A.
SECURITAS demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
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Par une ordonnance du 31 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2020 à 9 heures 30.
La note d'observations a été déposée.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Sophie JACQUES, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Sophie BLEUXF et Kris WAUTERS, avocats, comparaissant pour les parties intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 23 janvier 2020, la S.A. JACOPS et la S.A.
SECURITAS demandent à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence.
En tant qu'attributaires du marché public litigieux, elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête à ce stade de la procédure.
IV. Désistement
A l’audience du 24 janvier 2020, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Confidentialité
La partie requérante sollicite la confidentialité de son offre, pièce 7 des annexes à son dossier de pièces.
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L’offre de la requérant n’étant pas nécessaire à la solution du présent litige, il y a lieu d’en préserver la confidentialité à ce stade de la procédure.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. JACOPS et la S.A.
SECURITAS est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
La pièce 7 des annexes à la requête est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle.
Article 4.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leur intervention, à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-quatre janvier deux mille vingt par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.843