Court dismisses appeal as the challenged administrative act was already annulled in a prior decision of the same court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal because the specific administrative act under review had already been annulled by a previous ruling of the same court. The applicant sought to suspend and annul a decision reinstating him as a volunteer firefighter, but the underlying act was no longer valid. Consequently, the court found the current proceedings lacked an object and ordered the opposing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; A legal appeal is inadmissible if the act attacked has already been annulled by a prior decision of the same court, rendering the current proceedings devoid of object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.842 du 24 janvier 2020
A. 214.092/VIII-9471
En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège.
Partie intervenante :
la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 octobre 2014, Michel GRAVEZ
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « l'arrêté du ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 7 juillet 2014 qui annule la délibération du 5 septembre 2013 par laquelle le conseil communal de Lessines a décidé de [le]
réintégrer dans ses fonctions de sous-lieutenant volontaire au sein du service d'incendie de Lessines » et d'autre part, l'annulation de cette décision.
Par une requête introduite le 19 janvier 2015, la ville de Lessines demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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II. Procédure
Un arrêt n° 231.180 du 11 mai 2015 a rejeté la demande de suspension et accueilli la requête en intervention introduite par la ville de Lessines.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 4 avril 2018.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a rédigé une note le 30 mai 2018
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Le greffe a notifié à la partie adverse par une lettre du 6 juin 2018, et à la partie intervenante par une lettre du 7 décembre 2018, que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’acte attaqué a été annulé par un arrêt n° 246.841 de ce jour. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Il résulte de l’annulation de l’acte attaqué par l’arrêt n° 246.841 précité que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre janvier deux mille vingt, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.842