Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 246.790 du 21 janvier 2020

A. 225.673/XI-22.114

En cause : HAUBLIN Blandine, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39

7190 Écaussinnes, contre :

1. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial.

I. Objet de la requête

Par une requête du 12 juillet 2018, Blandine HAUBLIN demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 28 juin 2018 rendue par le jury restreint d’examens de la Haute École Provinciale Condorcet confirmant la décision du jury d’examens du 22 juin 2018 et refusant de valider les crédits afférents au stage effectué par la requérante et confirmant son exclusion de celui-ci", ainsi que l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Les droits de rôle et la contribution visés respectivement aux articles 70

et 66,6° du règlement général de procédure ont été régulièrement acquittés par la partie requérante.

L'arrêt n° 242.163 du 31 juillet 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande de mesures provisoires.

L'arrêt a été notifié aux parties.

XI - 22.114 - 1/3

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 octobre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 12 octobre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 20 euros.

XI - 22.114 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un janvier deux mille vingt, par :

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Nathalie VAN LAER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.790