Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after he failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of his suspension plea. Although the applicant initially sought suspension and annulment of a decision ending his guardianship, the court applied a statutory presumption of withdrawal due to his inaction. Consequently, the appeal was dismissed and the applicant was ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their legal action if they fail to request the continuation of proceedings within thirty days following the notification of a rejection of a suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.789du 21 janvier 2020
A. 226.327/XI-22.197
En cause : BAH Alhassane, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite par voie électronique le 3 octobre 2018, Alhassane BAH demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 24 août 2018 maintenant la décision du 13 février 2018 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Une ordonnance n° 313 du 10 octobre 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
L'arrêt n° 243.452 du 22 janvier 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
XI - 22.197 - 1/3
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 mars 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 25 mars 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
XI - 22.197 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un janvier deux mille vingt, par :
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Nathalie VAN LAER
XI - 22.197 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.789