Belgian Council of State dismisses request to suspend a road traffic regulation due to lack of urgency after its abrogation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 246.775 du 21 janvier 2020

A. 229.004/XIII-8751

En cause : l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION

WALLONNE DE L'AGRICULTURE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 août 2019, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) FÉDÉRATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de la Région wallonne en charge de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du 26 juillet 2019, «portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière», et d'autre part, son annulation.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

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Par une ordonnance du 28 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 janvier 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me France MOTTET, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 26 juillet 2019, le Ministre de la Région wallonne en charge de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du 26 juillet 2019 prend un arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dont le dispositif est rédigé comme suit :

« ARTICLE 1er Le statut de route pour automobile de la R.N°25 est confirmé sur toute sa longueur entre son croisement avec la branche d'accès au giratoire de la R.N°268, au niveau de la rue Capitaine Linard à Grez-Doiceau (B.K. 13,95) et son croisement au carrefour giratoire du Ring 24 (B.K. 45,22) à Nivelles, à l'exception des anneaux de giratoires aux croisements de la rue du Stampia (B.K.

14,7), de la Chaussée de la Libération (B.K. 15,63-R.N°240) et de l'avenue Comte d'Ursel (B.K. 17,1) à Grez-Doiceau, de l'anneau du giratoire au croisement de la R.N°4 à Wavre (B.K. 23,33) et de l'anneau du giratoire au croisement de la R.N°4 à Mont-St-Guibert (B.K. 23,48).

ARTICLE 2

La disposition reprise à l'article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

ARTICLE 3

Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à la Région.

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ARTICLE 4

Afin de permettre à chacun de prendre les dispositions voulues, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

[…]».

Il s'agit de l'acte attaqué.

2. Le 22 octobre 2019, le Ministre de la Région wallonne en charge de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière prend un arrêté dont l'article 4 du dispositif est le suivant :

« L'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière est abrogé».

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. L'urgence

L'acte attaqué, qui n'est pas entré en vigueur, a été abrogé par l'arrêté du 22 octobre 2019. Par conséquent, l'urgence n'est pas établie.

VI. Conclusions

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-et-un janvier deux mille vingt par :

Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Luc DONNAY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.775