Belgian Council of State corrects a prior ruling's factual error regarding the rapporteur's name in a summary procedure case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a material error in a previous summary procedure decision regarding the name of the rapporteur. The applicant, Ibrahima SOW, sought annulment of his guardianship termination, while the State defended the administrative act. The court ruled that the prior judgment contained a clerical mistake concerning the rapporteur's identity and ordered its rectification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 of the Royal Decree of 5 December 1991; The Council of State must correct material errors in prior judgments affecting the identity of judicial officers to ensure procedural regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.774 du 21 janvier 2020
A. 228.530/XI-22.609
En cause : SOW Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 5 juillet 2019, Ibrahima SOW demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice.
II. Procédure devant le Conseil d'État
Un arrêt n° 246.479 du 19 décembre 2019, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification
Une erreur matérielle portant sur le nom du membre de l’auditorat ayant rédigé le rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État et ayant été entendu en son avis à l’audience du 19 novembre 2019 entache l'arrêt n° 246.479 prononcé le 19
décembre 2019, il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans le titre II. "Procédure devant le Conseil d’Etat", de l'arrêt n°
246.479 du 19 décembre 2019, il y a lieu de lire "M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État" et "M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt et un janvier deux mille vingt par :
M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Luc CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.774