Belgian Council of State dismisses appeal after plaintiff withdraws suit regarding judicial officer appointment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal on October 15, 2019, leading the Council of State to formally acknowledge this withdrawal. The case concerned Daniel Rauw's challenge to Antoine Delfosse's appointment as a justice of the peace in Liège, which replaced Willy Noel. Since the plaintiff no longer pursued the annulment of the royal decree, the court dismissed the request and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the proceedings without a substantive decision on the merits, resulting in the dismissal of the request and the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 246.741 du 20 janvier 2020
A. 226.453/XI-22.230
En cause : RAUW Daniel, ayant élu domicile chez Mes Andrea HAAS et Guido ZIANS, avocats, Aachener Strasse 76
4780 Saint-Vith,
contre :
l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
DELFOSSE Antoine, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 octobre 2018, Daniel RAUW demande l'annulation de l’arrêté royal du 17 août 2018 par lequel Antoine DELFOSSE a été nommé huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège, en remplacement de Willy NOEL, ayant atteint la limite d’âge, et de la décision implicite qui en découle de ne pas retenir sa candidature.
II. Procédure
Par une requête introduite le 3 décembre 2018, Antoine DELFOSSE
demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 janvier 2019.
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Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le 15 octobre 2019, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 décembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gil RENARD, loco Mes Andrea HAAS et Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Le 15 octobre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt janvier deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.741