Belgian Council of State lifts previous suspension of prison visit ban due to lack of annulation request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State lifted the suspension of execution previously ordered by a September 2019 decision. The applicant had requested the suspension of a prison visit ban but failed to file a formal annulation request within the procedural deadline. Consequently, the court ruled that the prior suspension was no longer justified and must be revoked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973; If no annulation request is filed within the prescribed time limit, any previously ordered suspension of execution is immediately lifted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.740 du 20 janvier 2020
A. 229.125/XI-22.685
En cause : FAUTRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Lucie LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A
6800 Libramont, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2019, Frédéric FAUTRE
demande la suspension de l'exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de "la décision de Monsieur le Directeur de la prison de Marche en Famenne du 03 septembre 2019, lui notifiée en date du 5 septembre 2019, lui interdisant les visites de sa compagne, Madame GUEBEL pendant une durée de 3 mois à partir du 22/08/2019", ainsi que l'octroi d'une mesure provisoire.
II. Procédure devant le Conseil d’Etat
Un arrêt n° 245.502 du 24 septembre 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et rejeté la demande de mesure provisoire.
Par une ordonnance du 18 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 janvier 2020.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Levée de suspension
Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, "la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".
En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé. Partant, la suspension ordonnée par l'arrêt 245.502 du 24 septembre 2019 doit être levée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La suspension ordonnée par l'arrêt n° 245.502 du 24 septembre 2019 est levée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt janvier deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.740