Conseil d'État dismisses emergency request because the applicant failed to appear or be represented at the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's emergency request for suspension and annulment of a non-admission decision. The applicant, Eléonore Scheirman, neither appeared nor was represented at the scheduled hearing on January 9, 2020. The court dismissed the request because Article 4 of the relevant procedural order mandates that all parties must be present or represented for such requests to be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État : une demande de suspension ou de mesures provisoires est rejetée si le demandeur n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.737 du 20 janvier 2020
A. 229.275/XI-22.731
En cause : SCHEIRMAN Eléonore, ayant élu domicile place de Liberchies 12
6238 Liberchies, contre :
1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 septembre 2019, Elénonore SCHEIRMAN demande la suspension de l'exécution de la décision de non-accès à la première année d'étude en sciences médicales et dentaires, ainsi que l'annulation de cette même décision.
II. Procédure devant le Conseil d'État
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la seconde partie adverse.
Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 18 décembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2020 et le rapport leur a été notifié.
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M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Khalid ERMILATE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendu en ses observations.
Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut de la partie requérante
L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (…) »
A l’audience du 9 janvier 2020, la requérante n’était ni présente ni représentée.
Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt janvier deux mille vingt par :
Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.737