Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of request for annulment and suspension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 246.722 du 20 janvier 2020

A. 229.032 /VI-21.594

En cause : VAN VUGT Cassandra, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, contre :

1. la Bourgmestre de la commune de Lens, 2. la Commune de Lens.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 septembre 2019, Cassandra VAN VUGT

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de la Bourgmestre de Lens du 16 juillet dernier" – dont elle reproduit la teneur et dont le dispositif prévoit ce qui suit en son article 1er : "la Bourgmestre autorise les services de Police à s’emparer des chiens de [la partie requérante] et à les conduire dans un chenil ou dans une institution protectrice des animaux jusqu’à nouvel ordre" – et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Par un courrier du 3 octobre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa décision de se désister de son recours en annulation et de sa demande de suspension.

La seconde partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 18 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Santino SALDI, loco Me Alexandra DRUITTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie OZCAN, loco Me Pierrick DESMECHT, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 3 octobre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de sa demande de suspension et de sa requête en annulation. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Dans son courrier du 3 octobre 2019, la partie requérante sollicite que l’indemnité de procédure soit réduite à son montant minimum de 140 euros.

En application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de réduire l’indemnité de procédure à son montant minimum de 140 euros.

Par ailleurs, les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont laissés à la charge de la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l'indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt janvier deux mille vingt par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.722