Court lifts public procurement suspension because the contested contract decision was withdrawn without a subsequent annulation request.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRET

no 246.721 du 20 janvier 2020

A. 228.725/VI-21.547

En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Riet STRAETMANS

et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles, contre :

le Centre public d'action sociale de Leuze-en-Hainaut, en abrégé C.P.A.S. de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai.

Partie intervenante :

la société anonyme API RESTAURATION, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er août 2019, la société anonyme SODEXO

BELGIUM sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision du 17 juillet 2019 [lire "29 mai 2019"] du C.P.A.S de Leuze-en-Hainaut attribuant le marché public de service de restauration, gestion de la cuisine et fabrication des repas à la société anonyme API RESTAURATION pour un montant HTVA de 510.985,00 €, pour une durée d'un an à partir du 1 septembre 2019

et reconductible trois fois".

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II. Procédure

Un arrêt no 245.322 du 23 août 2019 a accueilli la requête en intervention de la société anonyme API RESTAURATION et a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 18 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2019 à 10 heures.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Mathieu LOMBAERT, loco Me Barteld SCHUTYSER, Riet STRAETMANS et Robin MEYLEMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Elsa WAUTERS, loco Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Margot CELLI, loco Me Frédéric van den BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la "suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure".

En l'espèce, l'acte dont la suspension a été ordonnée a été retiré par une décision du 27 août 2019 et aucune requête en annulation n'a été introduite. La suspension ordonnée par l'arrêt no 245.322 du 23 août 2019 doit donc être levée.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.

Par une décision du 27 août 2019, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée. Cette circonstance est de nature à expliquer le fait que la requérante n’a pas introduit de requête en annulation suite à la suspension de l’exécution de l’acte attaqué par l’arrêt no 245.322 du 23 août 2019.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 245.322 du 23 août 2019 est levée.

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Article 2.

La partie intervenante supporte les dépens relatifs à son intervention, à savoir le droit de rôle de 150 euros.

La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt janvier deux mille vingt par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.721