Belgian administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal of legal action against state.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 246.719 du 20 janvier 2020

A. 224.749/VI-21.209

En cause : la société anonyme STEROP OVERSEAS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mars 2018, la société anonyme STEROP

OVERSEAS demande l'annulation de "la décision de [...] la Ministre des affaires sociales et de la santé publique Maggie DE BLOCK du 4 janvier 2018 de [lui]

retirer [...] l’agrément/enregistrement BE 102 pour précurseurs qui lui avait été délivré le 1er janvier 2017 dans le cadre du règlement (céans) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et dans la cadre du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers [...]".

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

VI -21.209 - 1/3

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie VANDERELST, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier électronique du 27 juin 2019, l’avocat de la partie requérante a informé l’auditeur rapporteur que sa cliente lui avait confirmé qu’elle n’avait plus d’intérêt au présent recours. À l’audience du 17 décembre 2019, le conseil de la partie requérante a expressément confirmé que sa cliente entendait se désister de son recours. Rien ne s'oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Par ailleurs, les autres dépens sont laissés à la charge de la partie requérante.

VI -21.209 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt janvier deux mille vingt par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

VI -21.209 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.719