Belgian court dismisses social security appeal due to failure to pursue proceedings after auditor report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 246.701 du 17 janvier 2020

A. 224.086/VIII-10.703

En cause : DONIS Jacques, ayant élu domicile rue du Chemin de fer 5/23

7850 Enghien, contre :

1. l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREL CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles,

2. VAN MASSENHOVE Franck.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 décembre 2017, Jacques DONIS

demande l'annulation de « la décision de refus de demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans prise par le Président du Comité de direction du SPF

Sécurité Sociale le 27 octobre 2017 » .

II. Procédure

La première partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.

La partie requérante a déposé un mémoire en réplique et ampliatif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 19 juin 2019.

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M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 6 août 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 27 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause de la seconde partie adverse

Dans sa requête, le requérant a identifié comme partie adverse Franck VAN MASSENHOVE, auteur de l’acte attaqué.

Toutefois, il convient de relever que celui-ci n’a adopté l’acte attaqué qu’en sa qualité de président du comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale, c'est-à-dire en qualité d’organe de la première partie adverse. Il y a en conséquence lieu de le mettre hors cause.

IV. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Franck VAN MASSENHOVE, seconde partie adverse, est mis hors cause.

Article 2.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept janvier deux mille vingt, par :

Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Luc DETROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.701