Administrative court dismisses social security treatment appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance following the applicant's failure to request a hearing or pursue the procedure after the auditor's report. Jean-Pierre Rucquoey challenged his social security treatment determination, but the court applied a statutory presumption of withdrawal when no further action was taken within thirty days of the report notification. Consequently, the appeal was legally deemed abandoned, and the applicant was ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21 alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal applies, terminating the administrative review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.700 du 17 janvier 2020
A.222.147/VIII-10.478
En cause : RUCQUOY Jean-Pierre, ayant élu domicile rue Scrawelle 63
7180 Seneffe, contre :
l'Office National de Sécurité Sociale (en abrégé : O.N.S.S.).
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 mai 2017, Jean-Pierre RUCQUOY
demande l'annulation de la décision de l'O.N.S.S. du 6 mars 2017 concernant la détermination de son traitement.
II. Procédure
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 1er juillet 2019.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 29 juillet 2019.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a rédigé une note le 10 septembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
VIII – 10.478 - 1/3
Par une lettre du 13 septembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
En tout état de cause, par son courrier précité du 29 juillet 2019, elle a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
VIII – 10.478 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-sept janvier deux mille vingt, par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
VIII – 10.478 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.700