Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days, resulting in presumed withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing or pursue the proceedings within thirty days of the rejection order. The applicant had sought suspension and annulment of a decision ending his guardianship but did not act after the July 2018 ruling. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal to dismiss the case and assign costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant neither pursues the proceedings nor requests a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.692 du 16 janvier 2020
A. 224.891/XI-22.025
En cause : ABAZAR Ahmed Mustafa Abazar, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 30 mars 2018, Ahmed Mustafa Abazar ABAZAR, demande d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision prise le 14 février 2018 et notifiée à une date inconnue, de cessation de plein droit de (sa) prise en charge par le service des Tutelles », et d’autre part, l’annulation de celle-ci.
II. Procédure
Une ordonnance n° 1465 du 12 avril 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
L'arrêt n° 242.135 du 24 juillet 2018 a rejeté, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
XI – 22.025 - 1/3
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI – 22.025 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize janvier deux mille vingt par :
Yves HOUYET, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Yves HOUYET
XI – 22.025 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.692