Belgian Council of State dismisses appeal for non-prosecution due to failure to act within 30 days.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 246.691 du 16 janvier 2020

A. 224.637/XI-21.984

En cause : KHALIFA Bilal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat avenue Franklin Roosevelt 186/1

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 12 février 2018, Bilal KHALIFA

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision prise le 28

novembre 2017 par le Ministère de la Communauté Française - Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique - Direction Générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche Scientifique - Enseignement de Promotion Sociale décision envoyée par recommandé du 11 décembre 2017 -

décision déclarant le recours non recevable » et d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

Les droits de rôle relatif à la procédure en suspension ont été acquittés par la partie requérante.

L'arrêt n° 241.854 du 21 juin 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

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Cet arrêt a été notifié aux parties.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize janvier deux mille vingt par :

Yves HOUYET, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.691