Belgian Council of State accepts withdrawal of annulment and suspension claims against French Community cadastre order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally accepted the withdrawal of both the suspension and annulment claims filed by the Flemish Community against a French Community cadastre order. The Flemish Community, represented by its government, requested the withdrawal of the proceedings after the entry into force of a federal cooperation agreement regarding radio frequency coordination. Consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs of 175 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, § 5 of the Coordinated Laws on the Council of State; The court may record the withdrawal of both suspension and annulment requests when the applicant expressly consents, resulting in the termination of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 246.684 du 16 janvier 2020
A. 200.734/V-1840
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1
8000 Brugge,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 20 juin 2011, la Communauté flamande demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l’arrêté du 24 mars 2011 du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz (M.B. 19 avril 2011)" et, d'autre part, l'annulation de cet arrêté.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que celle-ci souhaitait se désister du recours.
V - 1840f - 1/3
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par des courriers adressés aux parties, M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a sollicité leur accord afin que la présente affaire soit traitée sans audience.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Le rapport a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Le Conseil d'État a été informé que l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avait reçu l'assentiment de l'ensemble des parlements concernés.
Interrogée par l'auditeur rapporteur sur le sort à réserver au présent dossier compte tenu de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération, la partie requérante a exprimé son souhait de se désister tant en ce qui concerne la procédure en suspension qu'en annulation.
Conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation.
V - 1840f - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 175 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 16 janvier 2020, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :
Gregory DELANNAY, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.
V - 1840f - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.684