Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 246.644 du 15 janvier 2020

A. 220.982/XV-3269

En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPEMENT DU COMMERCE DU CENTRE

DE BRUXELLES, en abrégé GCCB, 2. l'association sans but lucratif BRUXELLES-PORT DE MER, VISMET ASSOCIATION DES HABITANTS

ET COMMERÇANTS DU MARCHÉ

AUX POISSONS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, avenue Léopold II 190

1080 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 décembre 2016, l'ASBL Groupement du commerce du centre de Bruxelles, en abrégé GCCB, et l'ASBL Bruxelles-Port de mer, vismet association des habitants et commerçants du marché aux poissons, demandent l'annulation :

« - du Règlement complémentaire de police relatif aux voiries communales situées dans le Pentagone adopté par le conseil communal de la ville de Bruxelles en sa séance du 19 septembre 2016;

XV - 3269 - 1/3

- [de la] décision ministérielle du 26 octobre 2016 d'approuver le règlement complémentaire de police relatif aux voiries communales situées dans le Pentagone adopté par le conseil communal de la ville de Bruxelles en sa séance du 19 septembre 2016 ».

II. Procédure

Chacune des parties adverses a déposé un dossier administratif.

Les mémoires en réponse des deux parties adverses et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 5 juin 2019.

M. Raphaël BORN, auditeur, a rédigé une note le 22 juillet 2019

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 25 juillet 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

XV - 3269 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

Chacune des parties adverses sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à leurs demandes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Article 3.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze janvier deux mille vingt, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

XV - 3269 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.644