Belgian Council of State dismisses planning permit annulation request due to withdrawal of the applicant's appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally accepted the withdrawal of the annulation request filed by Gordon D. Staple against the Woluwe-Saint-Pierre planning permit. The intervening party, Jules et Charles, was granted standing to participate in the proceedings as the permit's beneficiary. Consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the original applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A request for annulation is deemed withdrawn if the applicant notifies the court of their desire to desist, resulting in the case being closed without a merits decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 246.633 du 15 janvier 2020
A. 224.661/XV-3679
En cause : la société anonyme GORDON D. STAPLE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles, contre :
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16
1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée JULES et CHARLES, ayant élu domicile chez Me Tiffany PONCIN, avocat, rue des Colonies 56
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 février 2018, la société anonyme GORDON D. STAPLE demande l'annulation du « permis d'urbanisme délivré le 30 novembre 2017 par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, à la SPRL [devenue SRL] Jules et Charles tendant à aménager une terrasse à caractère saisonnier en zone de recul du commerce et en voirie au 76 rue de l'Église ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 3 mai 2018, la SRL JULES et CHARLES
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 2 juillet 2018.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 5 novembre 2019.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 janvier 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sacha GRUBER, loco Me Tiffany PONCIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 3 mai 2018, la SRL JULES et CHARLES
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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En tant que bénéficiaire du permis attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.
IV. Désistement
Par un courrier du 5 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société à responsabilité limitée JULES et CHARLES est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze janvier deux mille vingt, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.633