Belgian Council of State dismisses guardianship suspension appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after the request for suspension was rejected. The applicant failed to file a follow-up request or ask to be heard within the thirty-day period mandated by law. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973; A request for suspension of an act or regulation that is rejected creates a presumption of withdrawal of proceedings if the applicant fails to introduce a request for continuation of the procedure within thirty days of notification of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.610 du 14 janvier 2020
A. 227.565/XI-22.446
En cause : CAMARA Habibatou, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 5 mars 2019, Habibatou CAMARA demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision prise le 9 janvier 2019 et notifiée à une date inconnue, de cessation de plein droit de [s]a prise en charge par le Service des tutelles".
II. Procédure
L'arrêt n° 244.912 du 20 juin 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 août 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 21 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze janvier deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.610