Belgian Council of State dismisses asylum appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of the prior rejection. Although the applicant sought suspension and annulment of his non-fulfillment of Article 5 conditions under the 2002 program law, the court applied the statutory presumption of withdrawal due to his inaction. Consequently, the appeal was formally withdrawn, and the applicant was ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a party fails to pursue proceedings or request a hearing within thirty days after a suspension request is rejected, a legal presumption of withdrawal applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.608 du 14 janvier 2020
A. 226.980/XI-22.343
En cause : NGALAMULUME KALAMBA Benjamin, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 17 décembre 2018, Benjamin NGALAMULUME KALAMBA demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision selon laquelle il ne remplit pas les conditions de l’article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi programme du 24/12/2002 et que la prise en charge par le Service des Tutelles cesse de plein droit".
II. Procédure
L'arrêt n° 244.646 du 28 mai 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 19 août 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
XI - 22.343 - 1/3
Par une lettre du 22 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.343 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze janvier deux mille vingt par :
Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
XI - 22.343 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.608