Belgian Council of State dismisses appeal for withdrawal due to failure to pursue proceedings within thirty days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to pursue the proceedings within thirty days of the prior rejection. The applicant had previously requested suspension of a guardianship termination decision, which was rejected on June 18, 2019. Since no further request was filed and the applicant did not request a hearing, the court applied the statutory presumption of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.607 du 14 janvier 2020
A. 226.931/XI-22.333
En cause : DOUMBOUYA Ousmane, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 12 décembre 2018, Ousmane DOUMBOUYA demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision prise le 29.10.2018 et notifiée à une date inconnue, de cessation de plein droit de [s]a prise en charge par le Service des tutelles".
II. Procédure
L'arrêt n° 244.834 du 18 juin 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 août 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 21 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.333 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze janvier deux mille vingt par :
Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
XI - 22.333 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.607