Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to pursue the procedure following the rejection of his urgent suspension request. The applicant had initially sought suspension and annulment of a diploma equivalence decision but did not file a follow-up request within the thirty-day period required by law. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the recourse and ordered the applicant to bear the procedural costs and the opposing party's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.606 du 14 janvier 2020
A. 222.842/XI-21.591
En cause : AZIZI Naoual, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 8 août 2017, Naoual AZIZI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision du 31 juillet 2017 relative à l’équivalence de son diplôme" et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.951 du 16 août 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 11 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par courrier du 13 octobre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Par un courrier du 2 juillet 2018, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.
En raison du désistement de la partie requérante, la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
XI - 21.591 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze janvier deux mille vingt par :
Mme Yves HOUYET, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
XI - 21.591 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.606