Administrative court dismisses emergency suspension request due to client's voluntary withdrawal of the appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's request for an emergency suspension of the administrative decision. The applicant, ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, voluntarily abandoned its claim on December 16, 2019, after the hearing was scheduled for December 18. Consequently, the court dismissed the main request and ordered the applicant to bear all procedural costs, including the opponent's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Royal Decree of August 23, 1948; Article 3, § 1, paragraph 2 of the Royal Decree of December 5, 1991: A withdrawal of an appeal by the applicant results in the termination of the proceedings and the award of costs to the opponent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 246.603 du 10 janvier 2020
A. 229.675/VI-21.657
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS
DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Immobilière sociale de la région montoise Toit & Moi, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, Place Flagey 18
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 décembre 2019, la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise le 15 novembre 2019 par le conseil d'administration de la SCRL Immobilière sociale de la région montoise Toit et Moi, dont les bureaux sont sis Place du Chapitre 2 à 7000 MONS aux termes de laquelle son offre, déposée dans le cadre du marché de services «maintenance des installations de détection incendie» (cahier des charges S/19/0159 BIS), est déclarée irrégulière".
II. Procédure
Par une ordonnance du 5 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 décembre 2019 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gwenaëlle RICCI, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Isabelle VAN KRUCHTEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement de la partie requérante
Par un courrier du 16 décembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de sa demande de suspension d’extrême urgence. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Par ailleurs, il convient également de laisser les autres dépens à la charge de la partie requérante.
V. Confidentialité
La partie adverse sollicite que les offres et les échanges concernant les prix qu’elle dépose demeurent confidentiels.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix janvier deux mille vingt par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.603