Belgian Council of State dismisses appeal after Flemish Community withdraws request regarding RTBF broadcasting contract.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 246.579 du 9 janvier 2020

A. 191.370/V-1770

En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1

8000 Brugge,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20

1030 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 9 février 2009, la Communauté flamande demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 septembre 2008 portant approbation de l’avenant à l’article 34.3, d) et à l’annexe 1re du contrat de gestion de la « Radio-Télévision belge de la Communauté française » (M.B. 9 décembre 2008)" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que celle-ci souhaitait se désister du recours.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par des courriers adressés aux parties, M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a sollicité leur accord afin que la présente affaire soit traitée sans audience.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Le rapport a été notifié aux parties.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est accueillie.

IV. Désistement

Le Conseil d'État a été informé que l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avait reçu l'assentiment de l'ensemble des parlements concernés.

Interrogée par l'auditeur rapporteur sur le sort à réserver au présent dossier compte tenu de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération, la partie requérante a exprimé son souhait de se désister tant en ce qui concerne la procédure en suspension qu'en annulation.

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Conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d'État donne acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 175 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 125 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 9 janvier 2020, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.579