Administrative court dismisses planning permit annulation appeal after municipality withdraws the contested act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulment appeal against a planning permit moot because the municipality withdrew the contested act before the final judgment. The applicant sought to annul the permit granted to a developer for apartment construction, while the developer intervened in the proceedings. The court ruled that the withdrawal rendered the legal challenge pointless and thus no further decision was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A legal challenge becomes moot and requires no further ruling if the administrative act is withdrawn by the authority before the final judgment, depriving the recourse of its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.566 du 7 janvier 2020
A. 224.984/XIII-8329
En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Namur, contre :
1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 avril 2018, Michèle DRAPIER
demande, d'une part, l’annulation "du permis d'urbanisme délivré le 18 janvier 2018
par le collège communal de Juprelle à la S.P.R.L. B.B.V. pour la construction d'un immeuble de quatre appartements sur un bien situé chaussée de Tongres à […]
Juprelle et actuellement cadastré div. 1, section A, n° 821 (anciennement cadastré sous le numéro 821F)", et d'autre part, la suspension de son exécution.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 22 mai 2018, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) B.V.V. a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 242.367 du 18 septembre 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.P.R.L. B.V.V., rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 26 octobre 2018 par la partie requérante.
Les parties adverses ont déposé des mémoires en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé une lettre valant dernier mémoire, les parties adverses et intervenante ont déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 7 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 décembre 2019 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Audrey ZIANS, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant loco Me Dominique DRION pour la première partie adverse, et comparaissant pour la seconde partie adverse et Me Erim ACIKGOZ, loco Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non lieu à statuer
Par une décision du 8 août 2019, le collège communal de Juprelle a retiré l’acte attaqué. Celle-ci a été communiquée à la partie requérante le 9 octobre 2019.
Par un courriel du 11 octobre 2019, les conseils de la partie intervenante ont informé le Conseil d’État que leur cliente acquiesçait au retrait.
Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait étant définitif.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande, au montant de base de 700 euros, à la charge de la première partie adverse, auteur de l’acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la première adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept janvier deux mille vingt par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.566