Cassation appeal dismissed as time-barred; late filing exceeds statutory deadline despite judicial assistance.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the cassation appeal filed by two applicants against a prior decision of the Foreigners' Contentious Council. The applicants argued for the review of their case, but the Court found the appeal manifestly time-barred as it was introduced months after the statutory deadline expired. Consequently, the Court ruled that the appeal was inadmissible without examining the merits of the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 on the procedure for cassation before the Council of State; A cassation appeal is inadmissible if introduced after the expiration of the statutory time limit, regardless of the applicant's right to judicial assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 13.334 du 22 mai 2019
A. 228.032/XI-22.537
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B
4000 Liège, contre :
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
1. Par une requête introduite le 3 mai 2019, XXXXX et XXXXX ont sollicité la cassation de l’arrêt n° 211.848 du 31 octobre 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 210.442/V et 210.447/V.
2. Les dossiers de la procédure ont été communiqués le 17 mai 2019 et complétés le 20 mai 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30
novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
3. Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont
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obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elles en bénéficient également dans la présente procédure.
Recevabilité ratione temporis
4. Il résulte des dossiers de la procédure que l’arrêt attaqué a été régulièrement notifié par un pli recommandé à la poste le 6 novembre 2018, au cabinet du conseil des requérants où ceux-ci avaient élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le délai d’introduction du présent recours a commencé à courir depuis le troisième jour ouvrable suivant cette date, soit le vendredi 9
novembre 2018, jour compris dans le calcul du délai, et expirait le lundi 10 décembre 2018. Le recours en cassation, introduit le 3 mai 2019, est manifestement tardif et, partant, manifestement irrecevable.
5. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.334