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ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.323 ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.323 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses asylum appeal as inadmissible due to lack of interest regarding supplementary notes.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.323
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Council of State dismissed the applicant's cassation appeal against a refugee status refusal. The applicant argued the lower court erred by considering a supplementary note she submitted, claiming the law prohibits such submissions after the initial request. The court ruled the appeal inadmissible because the applicant had no interest in challenging the court's consideration of her own evidence and the law permits supplementary notes under specific conditions.

Regeste Legislator

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Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State; The cassation appeal is inadmissible if the applicant has no interest in reproaching the administrative judge for having regard to a supplementary note submitted by the applicant themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation procedure admissibility criteria lack of interest supplementary note asylum appeal administrative review procedural admissibility

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30
Article 33/1 of the Royal Decree of 30 November 2006
Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Article 39/69, § 1er of the Law of 15 December 1980
Surabondamment, il manque manifestement en droit puisque l’article 39/76, § 1er, de la loi précitée permet, sous certaines conditions, le dépôt d’une note complémentaire jusqu’à la clôture des débats.
Article 39/76, § 1er of the Law of 15 December 1980
Surabondamment, il manque manifestement en droit puisque l’article 39/76, § 1er, de la loi précitée permet, sous certaines conditions, le dépôt d’une note complémentaire jusqu’à la clôture des débats.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.323 du 16 mai 2019

A. 227.969/XI-22.524

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 23 avril 2019, XXXXX a sollicité la cassation de l’arrêt n° 218.368 du 18 mars 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 221.173/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 10 mai 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30

novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

XI – 22.524 - 1/3

4. L’arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

5. Dans un moyen unique, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué de se référer à plusieurs reprises à sa note complémentaire, alors qu’au regard de l’article 39/69, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la loi ne permet pas le dépôt d’une telle note en suite du dépôt de la requête.

Décision du Conseil d’État

6. La requérante n’a manifestement pas intérêt à reprocher au juge administratif d’avoir eu égard à la note complémentaire qu’elle a elle-même déposée aux fins de convaincre du bien-fondé de sa demande d’asile. Le moyen est manifestement irrecevable. Surabondamment, il manque manifestement en droit puisque l’article 39/76, § 1er, de la loi précitée permet, sous certaines conditions, le dépôt d’une note complémentaire jusqu’à la clôture des débats.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

XI – 22.524 - 2/3

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le seize mai deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

XI – 22.524 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.323