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ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.224 ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.224 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility due to valid service of process and lack of procedural error.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.224
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the respondent properly served documents at the applicant's elected domicile. The applicant argued she could not retrieve mail while abroad, but the court found she had the option to choose a different address or authorize collection. Consequently, the court ruled the procedural defect was non-existent and dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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Articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006; Service of process at an elected domicile is valid if the addressee is identified, and failure to retrieve mail abroad does not constitute a procedural error if the party had the option to change address or authorize collection.

Mots-clés

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cassation appeal elected domicile service of process procedural error administrative appeal Belgian law inadmissibility

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Articles 66, 6°, and 70 of the Royal Decree of the Regent of 23 August 1948
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de XI – 22.371 - 2/3

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.224 du 14 mars 2019

A. 227.125/XI-22.371

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Michel HOUGARDY, avocat, boulevard Saint-Michel 11

1040 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 31 décembre 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 212.992 du 27 novembre 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.372/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 février 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70

XI – 22.371 - 1/3

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Vu l’exposé du moyen unique contenu dans la requête;

Appréciation

Dans la requête en annulation qu’elle a formée devant le Conseil du contentieux des étrangers, la requérante a élu domicile chez « Monsieur S. W.- Rue de B. […] ».

Sur les courriers que le Conseil du contentieux des étrangers a adressés au domicile élu de la requérante, il a été mentionné « Monsieur S. W. (Pour Madame XXXXX) ».

La requérante ne peut reprocher au Conseil du contentieux des étrangers d’avoir transmis les courriers chez la personne renseignée par la requérante et chez qui elle a élu domicile, en veillant en outre à préciser qu’ils étaient destinés à la requérante. Ce faisant, le Conseil du contentieux des étrangers a respecté le choix opéré par la requérante dans sa requête en annulation.

Par ailleurs, si Monsieur W. était régulièrement à l’étranger, il appartenait à la requérante soit de choisir un autre domicile élu, soit de se faire mandater par Monsieur W. afin d’aller retirer à la poste le courrier adressé à son domicile. La requérante ne peut donc prétendre qu’il lui était impossible de prendre connaissance des courriers qui lui ont été transmis par le Conseil du contentieux des étrangers.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de XI – 22.371 - 2/3

procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze mars deux mille dix-neuf par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 22.371 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.224