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ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.212 ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.212 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses asylum appeal, granting legal aid but rejecting retroactive law and burden of proof arguments.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.212
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed the applicant's cassation appeal against a previous decision regarding international protection status. The applicant argued that a new law applied retroactively and that the burden of proof regarding continued protection in Italy was incorrectly placed on them. The court rejected these claims, noting the new law did not apply to unfinished procedures and that the first instance correctly assigned the burden of proof to the applicant.

Regeste Legislator

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State; Article 33/1 of the Royal Decree of 30 November 2006: Legal aid is granted to the appellant, but the appeal is inadmissible because the contested law lacks retroactive effect on pending procedures and the burden of proof remains with the applicant.

Mots-clés

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asylum procedure retroactive law burden of proof legal aid cassation appeal international protection Conseil d'État

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Article 8 of the Law of 15 September 2006
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State
Article 33/1 of the Royal Decree of 30 November 2006
Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

Jurisprudence citée

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Constitutional Court, Judgment No. 92/2018 of 19 July 2018

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.212 du 28 février 2019

A. 227.366/XI-22.413

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9

5530 Yvoir, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 5 février 2019, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 214.673 du 3 janvier 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 221.458/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 19 février 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

XI – 22.413 - 1/3

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Vu l’exposé des moyens contenu dans la requête;

Appréciation

Premier moyen

Une règle n’est rétroactive que si elle s’applique à des faits, actes et situations qui étaient définitivement accomplis au moment où elle est entrée en vigueur (arrêt n° 92/2018 du 19 juillet 2018 de la Cour constitutionnelle, point B. 63).

La procédure d’asile, introduite par le requérant le 24 mai 2017, n’était pas terminée lorsque l’article 40 de la loi du 21 novembre 2017 modifiant l’article 57/6 de la loi du 15 décembre 1980 est entré en vigueur. Cette disposition légale s’appliquant à une procédure d’asile qui n’était pas définitivement accomplie au moment où elle est entrée en vigueur, ne revêt pas de portée rétroactive.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé dès lors qu’il est basé sur le postulat erroné selon lequel il aurait été fait application d’une loi rétroactive.

Second moyen

Le Conseil du contentieux des étrangers ne fait pas peser sur le requérant la charge de la preuve. Il relève que c’est à la partie adverse de démontrer que le requérant bénéficie d’une protection internationale en Italie.

Pour le surplus, le requérant n’a pas d’intérêt à contester l’analyse effectuée par le premier juge concernant la similitude entre l’article 57/6, § 3, 3°, et l’article 57/6/3

de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que l’indication selon laquelle il appartient au demandeur de protection internationale de prouver qu’il ne bénéficie plus de la protection internationale qui lui a été accordée dès lors que le requérant admet que l’article 57/6, § 3, 3°, ne lui permet pas de démontrer qu’il ne bénéficie plus d’une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne.

XI – 22.413 - 2/3

Le second moyen est donc pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

contribution ?

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit deux mille dix-neuf par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 22.413 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.212