Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.198 ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.198 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses appeal as second ground is redundant since first ground alone suffices for illegality.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.198
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian State sought to have the Council of State annul a foreigner status decision based on two grounds. The applicant argued the decision was flawed because the opposing party failed to prove the family member's income and because the provided documents did not reflect actual net income. The court held that the first ground alone established the decision's illegality, rendering the second ground superfluous. Consequently, the appeal was declared inadmissible because the lower court correctly relied on the single decisive ground without needing to examine the redundant one.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 on the procedure for cassation before the Council of State; A cassation appeal is inadmissible if the contested decision contains only one decisive ground of illegality, rendering any additional grounds superfluous and unnecessary for the lower court's reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal admissibility redundant legal ground decisive ground of illegality foreigner status decision income verification documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Royal Decree of 30 November 2006 on the procedure for cassation before the Council of State, Articles 7 to 11

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Council of Foreigners Case No. 210.012/III, Judgment No. 214.556 of 20 December 2018

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.198 du 19 février 2019

A. 227.281/XI-22.402

En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Rudi BEEKEN, avocat, Kraasbeekstraat 41

3390 Tielt-Winge.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 25 janvier 2019, l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 214.556 du 20 décembre 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 210.012/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 janvier 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

XI – 22.402 - 1/3

Vu l’exposé du moyen unique contenu dans la requête;

Appréciation

Première branche

Si la décision initialement attaquée comporte bien deux motifs, il en ressort, comme le Conseil du contentieux des étrangers l’a relevé à juste titre, que la conclusion du requérant quant au fait que la partie adverse n’établissait pas que la personne à rejoindre disposait des revenus requis, n’est basée que sur le premier motif.

Le requérant fonde cette conclusion sur « la contradiction entre les documents produits et la consultation du Moniteur belge », soit sur ce dont il est question dans le premier motif. Lorsque le requérant fait état également de « l’absence d’autres documents », il ne se réfère pas au second motif puisque celui-ci ne reproche pas à la partie adverse de ne pas produire d’autres documents mais soutient que les documents fournis, soit des fiches de rémunération, ne « reflètent pas le revenu net réel perçu ».

L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu la foi due à la décision initialement attaquée.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Seconde branche

Comme cela a été relevé lors de l’examen de la première branche, la conclusion du requérant quant au fait que la partie adverse n’établissait pas que la personne à rejoindre disposait des revenus requis, n’est basée que sur le premier motif.

En conséquence, le second motif est surabondant comme l’a relevé le premier juge.

Celui-ci a donc pu conclure à l’illégalité de la décision initialement attaquée en raison de l’illégalité du premier motif qui était le seul motif déterminant sans devoir examiner le second motif qui était surabondant.

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas méconnu la notion d’intérêt dès lors que la partie adverse ne devait pas critiquer le second motif puisqu’il était surabondant et qu’elle disposait de l’intérêt requis en contestant le premier motif qui était le seul motif déterminant.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

XI – 22.402 - 2/3

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf février deux mille dix-neuf par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 22.402 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.198