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ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.193 ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.193 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because first instance court did not need to consult applicant before ruling on fear of persecution.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.193
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État dismissed the cassation appeal filed by an asylum seeker against a decision of the Conseil du contentieux des étrangers. The applicant argued that the first instance court erred by not submitting its draft ruling to him for comment before deciding on the reality of his fear of persecution. The court held that the relevant norms do not impose an obligation on the first judge to consult the applicant prior to ruling on the merits of such arguments.

Regeste Legislator

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Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State; The first instance court is not required to submit its draft ruling to the applicant for comment before ruling on the merits of arguments regarding the reality of fear of persecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation procedure asylum seeker fear of persecution first instance court assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Article 8 of the Law of 15 September 2006
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.193 du 19 février 2019

A. 227.252/XI-22.393

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 21 janvier 2019, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 214.318 du 19 décembre 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 209.742/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 janvier 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

XI – 22.393 - 1/3

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Vu l’exposé du moyen unique contenu dans la requête;

Décision du Conseil d’État

Le Conseil du contentieux des étrangers a statué sur la réalité de la crainte alléguée par le requérant. Il s’est prononcé notamment sur le document en cause produit par le requérant et l’argument y relatif qu’il invoquait. Le premier juge n’a donc soulevé aucune question d’office.

Le requérant a pu faire valoir ses arguments dans sa requête et le Conseil du contentieux des étrangers a seulement statué sur leur bien-fondé. Les normes dont le requérant invoque la violation n’imposent pas au premier juge, avant de statuer, de soumettre son projet d’arrêt au requérant afin de lui permettre d’exprimer son point de vue au sujet de celui-ci.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

XI – 22.393 - 2/3

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf février deux mille dix-neuf par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 22.393 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.193