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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.527 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.527 Généré par l'IA

Court dismisses appeal as moot because the contested administrative decision was annulled and replaced by a new one.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.527
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State declared the administrative appeal without object because the specific decision under attack had been annulled and replaced by a new one. The opposing party argued that the original notification was voided on May 29, 2019, and a fresh decision confirming the same rating was issued subsequently. Consequently, the court ruled that no further ruling was necessary on the merits, though it awarded procedural costs to the appellant.

Regeste Legislator

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Articles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; A judicial review loses its object if the administrative act under attack is annulled and replaced by a new decision before the court rules.

Mots-clés

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loss of object mootness annulment of decision replacement decision procedural costs administrative appeal SNCB rating prestations d'invalidité professionnelle

Dispositions légales citées

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Marc OSWALD, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the State Council Laws
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 246.527 du 23 décembre 2019

A. 228.222/VIII-11.166

En cause : MARCHETTI Vincent, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public Société nationale des chemins de fer belges (en abrégé SNCB), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 mai 2019, Vincent MARCHETTI

demande l'annulation de « la décision du Comité de Direction de la SNCB du 12 mars 2019 de confirmer l'attribution du signalement “insuffisant” à l'égard du requérant pour le 1er semestre 2019, décision qui lui a été notifiée par un courrier reprenant la mention “par recommandé” et daté du 22 mars 2019, mais remis de la main à la main contre accusé de réception le 26 mars 2019 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

VIII - 11.166 - 1/3

Par une ordonnance du 20 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 décembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie VANDERELST, loco Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandre MIGNON, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis qu’il est sans objet.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique que « par [une]

décision du 29 mai 2019, le Comité de direction de la SNCB a considéré la décision du 12 mars 2019 comme étant nulle et non avenue. Cette décision du 12 mars 2019 a donc été retirée, et une nouvelle décision confirmant l’octroi du signalement “insuffisant” a été adoptée le 29 mai 2019 ». Elle précise également que « le requérant a introduit un recours interne contre la décision du 29 mai 2019, lequel est actuellement pendant devant le Conseil d’administration de la SNCB ».

Il résulte de ce qui précède que le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

VIII - 11.166 - 2/3

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix-neuf par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN

VIII - 11.166 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.527