Belgian administrative court dismisses appeal for disciplinary dismissal due to plaintiff's withdrawal of the case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew the administrative appeal against a disciplinary dismissal order before the final judgment. Consequently, the court decreed the withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs. The court ruled this way because the plaintiff voluntarily abandoned the legal challenge, leaving no substantive dispute to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure of the Council of State; withdrawal of the appeal by the applicant results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.526 du 23 décembre 2019
A. 224.898/VIII-10.783
En cause : COLIN Laurent, ayant élu domicile rue de l’Ancre 8/2
1120 Neder-Over-Heembeeck, contre :
la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 avril 2018, Laurent COLIN demande l’annulation de « la délibération du 25 janvier 2018 du Conseil communal de la Commune d’Evere qui lui inflige la sanction de la démission disciplinaire ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Marc OSWALD, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.
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La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 18 mars 2019.
Par une ordonnance du 20 novembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 décembre 2019.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marie VANDERELST, loco Me Gabriel PERSOONS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc OSWALD, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 18 mars 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.526