Administrative appeal dismissed as moot due to withdrawal of the contested pension decision by the municipality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 246.523 du 23 décembre 2019

A. 227.059/VIII-11.044

En cause : CRAPS Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 décembre 2018, Laurent CRAPS

demande l'annulation de « la décision du conseil communal de la partie adverse du 25 octobre 2018 par laquelle il est décidé d'admettre le requérant à la pension définitive pour inaptitude physique avec effet au 1er novembre 2018 ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 décembre 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER., premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis qu’il est sans objet.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante expose que l’acte attaqué a été retiré par une décision du 13 décembre 2018. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Cette décision du 13 décembre 2018, uniquement en ce qu’elle admet le requérant à la pension définitive, fait l’objet du recours enrôlé sous le n° A. 227.704/VIII-11.116.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante précise, dans son mémoire en réplique, que la notification de la décision de retrait n’est intervenue que le 21 janvier 2019, soit postérieurement à l’introduction du présent recours et fait valoir qu’en raison de cette circonstance et du retrait de l’acte attaqué, les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure de sept cents euros, doivent être mis à charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix-neuf par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.523