Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party and awards procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested decision on June 12, 2019. The applicant sought suspension and annulment of a decision regarding his return to rank and workplace, but the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal becomes without object if the contested administrative act is withdrawn by the opposing party before the court renders its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.522 du 23 décembre 2019
A. 226.177/VIII-10.948
En cause : GRÉGOIRE Philippe, ayant élu domicile chez Me Halima MOUSSADDAQ, avocat, rue Tumelaire 93
6000 Charleroi,
contre :
la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 17 septembre 2018, Philippe GRÉGOIRE
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision prise par le Chef de Service [R. D. F.], le 26 juin 2018 et ayant pour objet l'arrêt de l'essai et [son]
retour à son ancien grade et ancien lieu de travail » et, d'autre part, l'annulation de la même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 243.515 du 28 janvier 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée, pour défaut d’urgence et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Le mémoire en réponse a été déposé.
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 20 juin 2019.
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M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 décembre 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Halima MOUSSADDAQ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandre MIGNON, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis qu’il est sans objet.
Par son courrier du 20 juin 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 12 juin 2019. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
Par un courrier du 12 juillet 2019, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix-neuf par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.522