Court dismisses request for summary procedure, allowing intervention and remanding case to ordinary procedure due to pending related case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 246.509 du 20 décembre 2019

A. 219.876/XV-3153

En cause : 1. STEVENS Karin, 2. RANIERI Marco, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKY, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 juillet 2016, Karin STEVENS et Marco RANIERI demandent l'annulation de :

« l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 :

- Déclarant recevable et fondé le recours introduit par la S.A. ASPRIA

ROOSEVELT contre la décision du Collège d'environnement du 17 novembre 2014 relative à leur demande de permis d'environnement visant à exploiter diverses installations classées dans un complexe sportif, avenue du Pérou, 80 à 1000 Bruxelles ;

- Confirmant le permis d'environnement délivré par l'IBGE le 22 juillet 2014 à la S.A. ASPRIA ROOSEVELT dans toutes ses disposition; à 'l'exception de la suppression de la rubrique 134B ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 9 novembre 2016, la SA ASPRIA

ROOSEVELT demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 9 décembre 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 30 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 décembre 2019.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Patricia MINSIER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Frédéric DE MUYNCK et Andrzej TRYBULOWSKI, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

La requête en intervention introduite par la SA ASPRIA ROOSEVELT, bénéficiaire du permis attaqué, ayant été accueillie provisoirement par l'ordonnance du 9 décembre 2016, il y a lieu de l'accueillir.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que si l'acte attaqué est annulé dans l'affaire enrôlée sous le numéro G/A 219.713/XV-3130 le présent recours aura perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y aura plus lieu de statuer.

L'arrêt n° 246.317 du 5 décembre 2019, prononcé dans l'affaire précitée, a rouvert les débats et chargé le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général adjoint de poursuivre l'instruction du recours.

Par conséquent, l'affaire n'est pas en état d'être tranchée définitivement et doit être renvoyée à la procédure ordinaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SA ASPRIA ROOSEVELT est accueillie.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt décembre deux mille dix-neuf, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.509