Court dismisses summary procedure request and remands case to ordinary procedure due to pending related annulment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the request for summary proceedings and remanded the case to ordinary procedure. The applicant sought annulment of a regional decision admitting an environmental permit application, while the permit holder intervened. The court found that a related case was reopened, rendering the current summary proceedings moot and necessitating a full trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 94 of the General Rules of Procedure; summary proceedings must be discontinued and the case remanded to ordinary procedure when the object of the appeal is lost due to a decision in a related case reopening the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 246.508 du 20 décembre 2019
A. 219.687/XV-3126
En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 juillet 2016, la commune de Watermael-
Boitsfort demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 déclarant recevable et fondé le recours introduit par la S.A. ASPRIA ROOSEVELT contre la décision du Collège d'environnement du 17 novembre 2014 relative à leur demande de permis d'environnement visant à exploiter diverses installations classées dans un complexe sportif, avenue du Pérou, 80 à 1000 Bruxelles" .
XV - 3126 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite le 1er septembre 2016, la SA ASPRIA
ROOSEVELT demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 octobre 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 30 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 décembre 2019.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Frédéric DE MUYNCK et Andrzej TRYBULOWSKI, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la SA ASPRIA ROOSEVELT, bénéficiaire du permis attaqué, ayant été accueillie provisoirement par l'ordonnance du 21 octobre 2016, il y a lieu de l'accueillir.
XV - 3126 - 2/4
IV. Débats succincts
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que si l'acte attaqué est annulé dans l'affaire enrôlée sous le numéro G/A 219.713/XV-3130 le présent recours aura perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y aura plus lieu de statuer.
L'arrêt n° 246.317 du 5 décembre 2019, prononcé dans l'affaire précitée, a rouvert les débats et chargé le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général adjoint de poursuivre l'instruction du recours.
Par conséquent, l'affaire n'est pas en état d'être tranchée définitivement et doit être renvoyée à la procédure ordinaire.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA ASPRIA ROOSEVELT est accueillie.
Article 2.
Les débats sont rouverts.
Article 3.
L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.
Article 4.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
XV - 3126 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt décembre deux mille dix-neuf, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
XV - 3126 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.508