Administrative appeal dismissed due to loss of subject matter after the contested act was withdrawn by the provincial college.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal inadmissible because the contested act was withdrawn by the provincial college before the final judgment. The plaintiff, Caroline Janssens, sought annulment of a temporary appointment of Mr. Corbisier as deputy director, while the defendant argued the withdrawal rendered the appeal moot. Consequently, the court dismissed the main request but awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its subject matter if the contested act is withdrawn without a subsequent appeal, rendering further judicial review unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 246.507 du 20 décembre 2019
A. 224.490/VIII-10.747
En cause : JANSSENS Caroline, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART
et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 février 2018, Caroline JANSSENS
demande l'annulation de "l'arrêté du Collège provincial du Brabant wallon adopté en date du 23 novembre 2017 conférant temporairement l'emploi de sous-directeur à prestations complètes au sein de l'Institut provincial d'enseignement secondaire (IPES) de Wavre à partir du 27 novembre 2017 à Monsieur Christophe CORBISIER".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Noémie CAMBIER, loco Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Marie SOLBREUX, loco Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet du recours
Par un courrier du 5 août 2019, un des conseils de la partie adverse a informé le Conseil d'État que, par une décision du 27 juin 2019, le collège provincial du Brabant wallon avait retiré l'acte attaqué. Aucun recours n'ayant été introduit contre cette décision, le retrait peut être considéré comme définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réplique, la requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt décembre deux mille dix-neuf, par :
Luc DETROUX, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.507