Court dismisses extreme urgency suspension request due to failure to submit the urgent request with the recommended mail.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État reopened the proceedings because the applicant failed to submit the urgent suspension request with the recommended mail sent on December 17. Although the applicant telecopied the request on December 14, the physical evidence submitted at the hearing only contained an annulation request, lacking the specific urgent suspension document required by law. Consequently, the court decided to reopen the debates to allow parties to explain why the procedural requirement for extreme urgency was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2 and 3 of the Royal Decree of 5 December 1991; The failure to attach the urgent suspension request to the recommended mail renders the procedure for extreme urgency invalid, necessitating a reopening of debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.497 du 19 décembre 2019
A. 229.758/XI-22.813
En cause : BOLODJWA Elima, ayant élu domicile chez Me Ruth OMBA BUILA, avocat, avenue Louise 441/13
1050 Bruxelles, contre :
la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi, 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par télécopie le 14 décembre 2019, Elima BOLODJWA demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription du 03 décembre 2019 déclarant non-fondée sa plainte introduite contre la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l'Université Catholique de Louvain du 08 octobre 2019 portant refus de son inscription au programme de Master en sciences de la santé publique, à finalité spécialisée, pour l'année académique 2019-2020".
II. Procédure
Par une ordonnance du 16 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 décembre 2019.
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nicolas KANYONGA, loco Me Ruth OMBA BUILA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.
Mme Florence PIRET, premier auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réouverture des débats
L'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État énonce ce qui suit :
" Sous réserve de l'article 3 du présent arrêté, les articles 67, 84, 84/1 et 85bis du règlement général de procédure sont applicables aux procédures en référé administratif".
L'article 84, § 1er, alinéa 1er, du règlement général de procédure prévoit que l'envoi au Conseil d'État de toute pièce de procédure se fait sous pli recommandé à la poste. L'article 85bis organise la procédure électronique et le dépôt des actes de procédure sur le site internet du Conseil d'État.
L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précité dispose comme suit :
" En cas d'extrême urgence, le requérant peut adresser une copie de la requête au Conseil d’État par télécopieur; il l'adresse aussi conformément aux articles 84 à 85bis du règlement général de procédure au plus tard le premier jour ouvrable qui suit".
En l'espèce, la partie requérante a adressé sa demande de suspension selon la procédure d'extrême par une télécopie du samedi 14 décembre 2019 à 13h28.
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Invitée lors de l'audience du 18 décembre 2019 à produire la preuve de l'envoi recommandé de sa demande de suspension, la requérante a déposé la copie du récépissé d'un envoi recommandé déposé à la poste le mardi 17 décembre 2019. Ce récépissé porte le numéro 010541288500452621220290214743.
Le pli portant ce numéro est parvenu au greffe du Conseil d'État le 19
décembre 2019 et ne contient qu'une requête en annulation déposée par la requérante et dirigée contre l'acte dont elle demande la suspension. Aucune demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence n'était jointe à cet envoi.
Aucune demande de suspension d'extrême urgence n'a, par ailleurs, été introduite par la requérante dans ce dossier en application de l'article 85bis du règlement général de procédure.
Il y a, dès lors, lieu de rouvrir les débats et de fixer l'affaire à l'audience du 20 décembre 2019 à 11h30 afin que les parties puissent s'expliquer sur cette question.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L'affaire est remise à l'audience du 20 décembre 2019 à 11h30.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par :
Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Samy DJERBOU greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.497