Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of opposing authority's decision granting diploma equivalence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicant's urgent appeal against a decision refusing diploma equivalence. The opposing authority subsequently withdrew its original refusal and granted the equivalence, rendering the legal challenge moot. Consequently, the court declared no further ruling necessary and assigned costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; When the subject matter of an administrative appeal is withdrawn by the opposing authority, the court must declare the appeal without further ruling and assign costs to that authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.496 du 19 décembre 2019
A. 229.697/XI-22.805
En cause : ESNAY Lile, ayant élu domicile rue du Parlement 23
4020 Liège, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez z Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 décembre 2019, Lile ESNAY demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la décision prise le 25 novembre 2019 par David BRANCALEONI de ne pas traiter, pour cause de tardiveté, la demande d'équivalence du baccalauréat français de la requérante, en vue d'entamer des études dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2019-2020 et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Une ordonnance du 6 décembre 2019, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l'audience du 12 décembre 2019.
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nicolas DUCHATELET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait d’acte
La partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat la nouvelle décision prise le 9 décembre 2019 par David BRANCALEONI d’accorder à la requérante l'équivalence de son baccalauréat français au diplôme au certificat d’enseignement secondaire supérieur.
A la suite dudit retrait le recours a perdu son objet.
Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu à statuer.
Article 2.
Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie requérante qui n'a pas fait le choix de la procédure électronique.
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Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par :
M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Luc CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.496