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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.492 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.492 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request against wind farm permit due to prior identical ruling.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.492
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State rejected the annulation request filed by three individuals against a wind farm permit granted to ELICIO. The court noted that the challenged administrative act had already been annulled in a previous decision dated October 4, 2019. Consequently, the current petition was dismissed as it sought to annul an act that was no longer valid. The court awarded procedural costs to the applicants while ordering the opposing party to bear the expenses.

Regeste Legislator

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Articles 100 and 101 of the Code of Administrative Justice; A request for annulation of an administrative act is inadmissible if the act has already been annulled by a final judicial decision.

Mots-clés

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annulment request wind farm permit prior annulment procedural inadmissibility administrative justice Czech Republic environmental planning qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Articles 100 and 101 of the Code of Administrative Justice

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 245.642 du 4 octobre 2019
L'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 245.642 du 4 octobre 2019, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l'arrêt précité.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 246.492 du 19 décembre 2019

A. 219.446/XIII-7700

En cause : 1. DELCHAMBRE Michel, 2. LECOCQ Jean-Luc, 3. LOVENS Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juin 2016, Michel DELCHAMBRE, Jean-

Luc LECOCQ et Jean-Philippe LOVENS demandent l'annulation de l'arrêté du 18

mars 2016 par lequel le Ministre ayant l'environnement et l'aménagement du territoire dans ses attributions accorde à la société anonyme (S.A.) ELICIO un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de six éoliennes au lieu-dit "Paradis" à Oreye.

XIII - 7700 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 29 juillet 2016, la S.A. ELICIO demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 août 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2019 à 9.30 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy GEORGE, loco Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Illégalité de l'acte attaqué

L'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 245.642 du 4 octobre 2019, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l'arrêt précité.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans une note du 19 novembre 2019, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 600 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY

XIII - 7700 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.492