Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal due to withdrawal of the original permit by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulment action against a building permit moot because the opposing party withdrew the original permit and issued a new one. The plaintiff, Stockmans, sought to annul a permit granted to Verollemans for a workshop and residence in Manhay, while the defendant, the commune of Manhay, had voluntarily withdrawn the contested act. Consequently, the court ruled that no further legal decision was necessary, awarding procedural costs to the plaintiff instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; A judicial review action becomes devoid of object if the administrative act under attack is withdrawn or replaced by a new act before the judgment is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.491 du 19 décembre 2019
A. 228.500/XIII-8701
En cause : STOCKMANS Jean-Hugues, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9
4800 Verviers.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 juillet 2019, Jean-Hugues STOCKMANS demande, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 5 juin 2018 par le collège communal de Manhay à Pierre VEROLLEMAN, pour la construction d'un atelier de menuiserie et d'une habitation familiale sur un bien sis à Manhay-Odeigne, rue des Vieilles Terres, cadastré 5ème division, Odeigne, section B, n° 320 d A, et, d'autre part, sa suspension, selon la procédure d'extrême urgence.
II. Procédure
Un arrêt n° 245.144 du 10 juillet 2019 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure le 10 juillet 2019.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 7 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, loco Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 26 août 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et redélivré le même jour un nouveau permis à Pierre VEROLLEMAN.
Le bénéficiaire du permis a acquiescé à cette décision de retrait par un courriel du 24 septembre 2019.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, ainsi que la contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.491