Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew her appeal against the annulment of her building permit on October 3, 2019, leading the court to record this desistance. The opposing party, the Wallonia Region, requested procedural costs of 700 euros, which the court granted. Consequently, the plaintiff bears all associated costs and fees resulting from her voluntary withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.490 du 19 décembre 2019
A. 227.932/XIII-8623
En cause : DEBOUCHE Florence, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 19 avril 2019, Florence DEBOUCHE demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 18 février 2019 qui annule la décision du 10 décembre 2018 du Collège communal de la Commune de Seneffe qui octroyait à la requérante un permis d'urbanisme relatif à un bien situé à […] Seneffe, rue Victor Rousseau, cadastré division 1, section C, n° 318 e2 et ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale avec un volume annexe à usage de garage".
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 octobre 2019.
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Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 décembre 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Audrey ZIANS, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 octobre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, ainsi que la contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.490